Le 15 octobre 2026, Marine Le Pen a exigé la démission du président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, tandis que Bruno Retailleau promet de rendre au peuple français le dernier mot sur les lois censurées. La campagne présidentielle qui s'ouvre place ainsi la plus haute juridiction française au centre du ring politique.
Selon Orange Actualités, cette offensive fait suite à la décision du 14 août 2026 par laquelle le Conseil a censuré l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. « De quel droit ? », avait alors lancé Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France. L'argument court les salons comme les plateaux : des juges nommés par le pouvoir politique n'auraient aucune légitimité à retocter le travail de députés élus par le peuple.
Que reprochent exactement les politiques au Conseil constitutionnel ?
Candidat déclaré à l'Élysée, Bruno Retailleau (Les Républicains) fustige « les lois vidées de leur substance par les juges ». Pour lui, « le juge ne peut pas se substituer au législateur ». Éric Zemmour va plus loin et parle d'un « coup d'État de droit » vieux de près d'un demi-siècle.
Le grief remonte en effet à la décision du 16 juillet 1971. Ce jour-là, le Conseil a censuré une loi sur les associations au motif qu'elle portait atteinte à la liberté d'association, reconnue comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Jusqu'alors, les sages se bornaient à vérifier le respect des articles de la Constitution. Depuis, ils contrôlent aussi la conformité des lois au préambule, et donc aux droits et libertés qu'il consacre, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'expression « gouvernement des juges », rappelle The Conversation dans une analyse publiée le 20 octobre 2026, apparaît dès 1921 sous la plume de l'universitaire Édouard Lambert. Elle désigne des juges qui sortiraient de leur rôle pour décider à la place du pouvoir politique.
Un « coup d'État » validé par Giscard, Chirac et Sarkozy
C'est là que le procès en illégitimité se heurte à un embarras : le pouvoir constituant lui-même a confirmé et amplifié la décision de 1971. En 1974, Valéry Giscard d'Estaing a ouvert la saisine du Conseil à 60 députés ou 60 sénateurs. En 2004, Jacques Chirac a fait adopter la Charte de l'environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité. En 2008, Nicolas Sarkozy a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester une loi devant le Conseil en cours de procès.
Difficile de crier au dévoiement d'une institution que trois présidents de la République, dont deux de droite, ont volontairement renforcée. Comme le souligne Orange Actualités, les lois invalidées ne le sont d'ailleurs le plus souvent qu'en partie, et concernent des textes mal rédigés. La première loi Duplomb, censurée partiellement en 2025 pour imprécision sur les dérogations aux néonicotinoïdes, a été validée en août 2026 dans sa seconde version, une fois les clarifications apportées. On est loin du censeur à tout crin.
Marine Le Pen exige la démission de Richard Ferrand : sur quel fondement ?
L'appel à la démission lancé le 15 octobre 2026 par Marine Le Pen s'appuie sur les déclarations de Richard Ferrand, qui a rappelé que seule la procédure de l'article 89 permet de réviser la Constitution. Le Figaro rapporte que le RN et l'UDR ont saisi le Conseil pour demander la « démission d'office » de son président, dénonçant un « glissement de la démocratie vers le gouvernement des juges ».
Le fond du différend est brutale : le RN promet un référendum constitutionnel fondé sur l'article 11, prévu pour les lois ordinaires. Ferrand a simplement rappelé que cette promesse serait juridiquement impossible à tenir. Le rendez-vous est embarrassant pour un parti qui a bâti une partie de son programme sur cette procédure.
La proposition Retailleau : du vieux dans du neuf
Le candidat des Républicains veut créer « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses représentants, le dernier mot ». La formule, proche d'une idée déjà verbée par Laurent Wauquiez, ressemble à s'y méprendre à ce que prévoit déjà l'article 89.
La Constitution offre en effet au pouvoir politique le moyen de surmonter une censure. En 1993, après la censure partielle de la loi Pasqua sur l'immigration, le pouvoir constituant a inséré l'article 53-1 par la voie de l'article 89, permettant la répartition des demandes d'asile entre États européens tout en préservant le droit d'asile constitutionnel. Le dernier mot n'a jamais appartenu aux juges : il appartient au pouvoir constituant, comme le rappelle Orange Actualités.
On peine donc à mesurer l'apport réel de la proposition Retailleau, si ce n'est un référendum dont la réunion du Congrès pourrait se faire sans vote préalable des deux assemblées. La différence est trop fine pour opérer une révolution juridique.
Elle est surtout incomplète. Rendre la parole au peuple, « en finir avec la confiscation démocratique », mais seulement quand le Conseil censure une loi ? La réforme des retraites, votée par le Parlement via le 49 alinéa 3 puis validée par le Conseil, avait suscité un mécontentement considérable. N'aurait-elle pas mérité un référendum ? La pétition contre la première loi Duplomb avait réuni plus de 2 millions de signatures sans influer sur le processus législatif. La proposition de M. Retailleau ne dit mot de ces situations.
Le vrai danger : la proposition du RN de 2019
Plus discrète mais plus lourde de conséquences est la proposition de loi constitutionnelle déposée par le Rassemblement national en 2019, qui visait à exclure les droits et libertés des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil n'aurait plus vérifié que des règles de compétence et de procédure.
Une telle réforme rayerait d'un trait de plume les avancées de 1971, 1974, 2004 et 2008. À quoi bon saisir plus facilement le Conseil s'il ne peut plus contrôler le respect des libertés publiques ? C'est la protection du Français ordinaire face à l'arbitraire qui serait amputée, au moment même où les mêmes dénoncent partout l'abus de pouvoir.
La campagne commence à peine. Elle recentre malgré lui le Conseil constitutionnel au cœur de l'arène. De sa capacité à résister aux pressions dépendra la préservation de l'État de droit, rappelle The Conversation.
Questions fréquentes
Le Conseil constitutionnel peut-il être contourné par le pouvoir politique ?
Oui. L'article 89 de la Constitution permet de réviser le texte suprême et donc de surmonter une censure, comme en 1993 après la loi Pasqua. Le dernier mot appartient au pouvoir constituant, pas aux juges.
Pourquoi le RN veut-il la démission de Richard Ferrand ?
Marine Le Pen l'a demandée le 15 octobre 2026 après que Richard Ferrand a rappelé que la promesse d'un référendum constitutionnel fondé sur l'article 11 serait juridiquement impossible, seule la procédure de l'article 89 permettant une révision.
Quelle réforme du Conseil constitutionnel propose Bruno Retailleau ?
Il propose une procédure donnant au peuple ou à ses représentants le dernier mot quand une loi est censurée, une idée proche de la procédure déjà prévue par l'article 89 et semblable à une piste évoquée par Laurent Wauquiez.