Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a rendu, dans son dossier du mois de novembre 2026, une décision qui devrait réjouir tous les parents séparés : un épargnant a obtenu le déblocage anticipé de son plan d'épargne entreprise (PEE) alors même que sa demande, privée d'un jugement familial encore non rendu, avait été rejetée comme irrecevable.
L'affaire, rapportée par Boursorama, illustre une absurdité administrative bien de notre époque : un salarié respectueux des règles, puni parce que la justice, elle, ne respecte aucun délai. Le bon sens a fini par l'emporter. Il a fallu pour cela l'intervention du médiateur de l'AMF, seul contre un établissement bancaire campé sur sa position.
Une épargne bloquée, des règles strictes, une vie qui n'attend pas
Le principe du PEE est connu des salariés et des petits commerçants qui y logent leur intéressement : les sommes sont bloquées cinq ans, contrepartie d'une fiscalité avantageuse. Mais la vie ne se plie pas aux calendriers comptables. Le code du travail prévoit donc des cas de déblocage anticipé : mariage ou PACS, naissance d'un troisième enfant, achat de la résidence principale, fin du contrat de travail, et la séparation.
Deux conditions encadrent ces sorties avant l'heure, comme le rappelle Service-Public dans ses pages consacrées au déblocage anticipé de l'épargne salariale : il faut prouver sa situation par des pièces justificatives, et agir vite. Dans la plupart des cas, dont la séparation, la demande doit être présentée dans les six mois qui suivent l'événement déclencheur, ce que les juristes appellent le « fait générateur ».
La séparation ne suffit pas : il faut la résidence des enfants
C'est ici que beaucoup de Français se trompent. Se séparer, divorcer ou dissoudre un PACS ne suffit pas. Le code du travail ajoute une condition : la résidence habituelle d'au moins un des enfants doit être fixée chez le demandeur, à titre principal ou en alternance. Le dispositif vise les parents qui doivent réorganiser un foyer pour leurs enfants, et cette résidence doit être actée noir sur blanc, dans une convention ou une décision de justice.
Quand les parents s'entendent, un accord amiable règle la question. Sinon, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, par jugement ou ordonnance. Or la justice familiale a son propre rythme, fait d'audiences repoussées et de délais qui s'étirent, comme l'explique Juridique Service dans son dossier sur le divorce et la garde des enfants. Sa décision peut tomber bien après les six mois fatidiques.
L'histoire de M. V. : six mois, pas un jour de plus
Le cas de M. V., détaillé par Boursorama, mérite d'être conté. Le 18 juin 2025, son PACS est dissous. Son avocat saisit le juge aux affaires familiales début octobre pour faire statuer sur la résidence des enfants. L'audience est programmée pour mai 2026. Près d'un an d'attente.
M. V. dépose sa demande de déblocage le 17 décembre 2025, dernier jour du délai de six mois. Il lui manque une pièce : le jugement sur la résidence des enfants. Le juge ne l'a pas encore rendu, tout simplement. Peu importe : son teneur de compte refuse la demande, dossier incomplet à l'échéance, demande irrecevable. L'épargnant a beau expliquer qu'il ne peut fournir une décision qui n'existe pas encore, l'établissement maintient son refus, sec et définitif.
Face à ce mur, M. V. frappe à la porte du médiateur de l'AMF.
Le médiateur fait parler le bon sens
La réponse du médiateur est cinglante. Exiger ce jugement dans les six mois revenait à imposer à M. V. une « formalité impossible » : la durée de la procédure ne dépend pas de lui et peut, à elle seule, dépasser six mois. Pourquoi priver un épargnant d'un droit dont il remplit toutes les conditions de fond ?
Son argument décisif tient en une phrase : la dissolution du PACS n'est pas, à elle seule, le fait générateur du déblocage. Ce qui ouvre le droit, c'est la séparation et la fixation de la résidence des enfants. Le délai de six mois compté à partir de la seule dissolution ne pouvait donc pas être opposé à M. V.
L'établissement s'est rangé à cette analyse. Une fois le jugement reçu, transmis par le médiateur, il a validé le déblocage anticipé au titre de la dissolution du PACS.
Vers une règle plus juste pour tous ?
Le médiateur va plus loin et propose une lecture plus équitable : en cas de séparation, le délai de six mois devrait courir à partir de la décision de justice sur la garde des enfants, et non à partir du divorce ou de la dissolution. Il a soumis la question à la Direction générale du travail et invite, en attendant, les teneurs de compte à traiter ces situations avec souplesse et à autoriser le déblocage à titre exceptionnel.
Une précision s'impose : c'est une recommandation, pas une règle. Elle ne s'impose pas aux établissements. D'où l'intérêt de connaître ce précédent et de savoir le faire valoir, notamment en s'appuyant sur les règles de procédure familiale rappelées par Maître Hassan Kohen, qui souligne à quel point les délais et les formes pèsent sur les époux séparés.
Cette affaire dit aussi quelque chose de plus large. Les Français de bon sens, ceux qui épargnent, élèvent leurs enfants et remplissent les formulaires dans les temps, se heurtent chaque jour à une administration et à une justice qui, elles, ne remplissent rien dans les temps. Le médiateur de l'AMF a rendu ici un service public au sens gaullien du terme : faire prévaloir l'esprit de la loi sur la lettre des circulaires. La Direction générale du travail doit maintenant trancher. Les parents séparés attendent.
Questions fréquentes sur le déblocage du PEE après une séparation
Quel est le délai pour débloquer son PEE après une séparation ?
Dans la plupart des cas, la demande doit être présentée dans les six mois suivant l'événement déclencheur. Le médiateur de l'AMF recommande toutefois, s'agissant de la séparation, de compter ce délai à partir de la décision de justice fixant la résidence des enfants.
La séparation suffit-elle à ouvrir le droit au déblocage ?
Non. Il faut en outre que la résidence habituelle d'au moins un enfant soit fixée chez le demandeur, à titre principal ou en alternance, et que cette résidence soit constatée dans une convention ou une décision de justice.
Que faire si l'établissement refuse la demande ?
Il est possible de saisir le médiateur de l'AMF, comme l'a fait M. V. Le précédent de novembre 2026 peut être invoqué auprès du teneur de compte.