Justice criminelle : la loi Darmanin adoptée, entre fermeté et compromis
Ce jeudi 9 juillet, le Parlement a définitivement adopté la loi sur la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un texte qui renforce l'ordre et la sécurité, tout en cédant sur le plaider-coupable face à la pression des avocats et de l'opposition.
Que prévoit la loi Darmanin pour les cours criminelles départementales ?
Le texte étend les compétences des cours criminelles départementales, créées en 2019 pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement promet d'en créer 60 supplémentaires, face à l'explosion des plaintes pour viol. La composition de ces cours est assouplie, ouverte à davantage de magistrats. En revanche, l'extension aux appels a été supprimée par le Sénat, tout comme l'ouverture à des citoyens assesseurs.
Un amendement du Rassemblement national permet désormais à une cour d'assises surchargée de renvoyer une affaire à une autre cour. Une mesure de bon sens pour désengorger la justice.
Tests génétiques : la fin du tabou pour résoudre les cold cases ?
La loi autorise la consultation des bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs, interdits en France mais utilisés par environ trois millions de Français. La comparaison avec les traces biologiques laissées par les criminels permettra d'identifier les auteurs d'infractions, y compris via des personnes apparentées. Selon Darmanin, une trentaine d'affaires du pôle cold case de Nanterre pourraient ainsi être résolues.
Le texte étend aussi les infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Détention provisoire : des mesures d'urgence pour éviter les remises en liberté
Le délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus la remise en liberté immédiate. Désormais, un débat contradictoire devra être convoqué sous 24 heures, avec une décision dans les cinq jours. Pour les détentions arrivant à échéance, un mécanisme de prolongation d'urgence est introduit pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison, en cas de risque de fuite ou pour la sécurité des personnes ou des biens. Un dispositif jugé probablement inconstitutionnel par plusieurs députés, dont la co-rapporteure Anne Bergantz (MoDem).
Mineurs de 16 ans et plus : un vide législatif comblé in extremis
Une mesure ajoutée in extremis permet le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans accusés de crimes, comblant un vide créé par une censure du Conseil constitutionnel. Certains parlementaires estiment que cette disposition pourrait être à nouveau censurée, faute de lien suffisant avec le texte.
Transparence des décisions de justice : l'anonymisation supprimée
L'anonymisation des décisions de justice, qui retirait les noms des magistrats et avocats avant leur publication, a été supprimée. Pensée pour protéger les magistrats des pressions, elle était contraire à la transparence nécessaire selon la gauche et le RN. En revanche, le délai imposé aux avocats pour leurs requêtes en nullité est réduit de six à quatre mois.
Le plaider-coupable abandonné : une défaite pour Darmanin ?
La mesure phare du texte, le plaider-coupable en matière criminelle, a été abandonnée face à la fronde des députés d'opposition et à la mobilisation des avocats. Ce dispositif prévoyait une réduction d'un tiers de la peine en échange de la reconnaissance des faits, homologuée par un juge lors d'une audience publique plus courte qu'un procès d'assises. Un recul regrettable pour une justice plus rapide, mais nécessaire pour préserver les droits de la défense.
Le texte a été adopté par les sénateurs à 232 voix contre 99. Un vote qui confirme la majorité républicaine au Sénat.