Le cabinet Bensaid Avocats, fondé en 2016, a traité plus de 8 000 dossiers de contentieux fiscal et en tire aujourd'hui une méthode de conseil à destination des entrepreneurs, des groupes familiaux et des fonds d'investissement dont l'activité franchit les frontières. Son associé directeur de la pratique fiscale, François Ouairy, détaille dans une interview publiée par BFMTV le 9 novembre un constat qui devrait alarmer toutes les classes moyennes entreprenantes : l'administration fiscale française ne poursuit plus seulement la fraude, elle détruit des entreprises parfaitement légales sur des détails d'organisation.
Le cas raconté par François Ouairy est édifiant. Une société allemande de négoce industriel, dirigée par le même homme qu'une société française où il exerce une fonction administrative, a été requalifiée en établissement stable français. Résultat : la totalité du chiffre d'affaires étranger, plusieurs dizaines de millions d'euros par an, est devenue imposable en France sur plusieurs exercices. La société n'y a pas survécu.
Des redressements fondés sur des détails, pas sur des fraudes
Ce qui frappe, dans ce dossier comme dans d'autres, c'est l'absence de toute dissimulation. Aucun montage, aucune fraude. L'administration s'est appuyée sur des détails : une boîte mail hébergée à l'adresse française du dirigeant, des clients communs aux deux sociétés, un stock entreposé chez un transporteur français à quinze kilomètres du siège, une procuration sur des comptes bancaires.
Pris un à un, aucun de ces éléments ne constitue une faute. Assemblés, ils ont suffi à tuer l'entreprise. Détail révélateur de l'arrogance de l'administration : la commission départementale des impôts s'était prononcée à l'unanimité contre le redressement. Bercy est passé outre, et le tribunal lui a donné raison.
« Seule une fraction des contrôles fiscaux débouche sur une décision de justice », rappelle François Ouairy dans l'interview accordée à BFMTV. Les arguments réellement employés par l'administration ne figurent dans aucun recueil de jurisprudence. C'est cette connaissance du terrain, acquise sur 8 000 dossiers, que le cabinet vend désormais à ses clients.
Résidence fiscale et expatriation : l'administration lit vos factures d'électricité
Sur les départs de France, les axes France-Suisse et France-États-Unis concentrent les contrôles. Deux questions reviennent systématiquement : la résidence fiscale et l'établissement stable. Un redressement sur ces terrains se chiffre en centaines de milliers d'euros, avec des majorations pouvant atteindre 80 %.
Les exemples cités par François Ouairy donnent la mesure de l'arsenal administratif. Des résidences fiscales étrangères ont été remises en cause sur des consommations d'eau et d'électricité jugées incompatibles avec le logement déclaré, sur un contrat d'électricité resté au nom d'un proche, sur des remboursements de la Sécurité sociale française, sur la scolarisation d'un enfant en France. Le contribuable qui part n'est plus jugé sur ses déclarations, mais sur ses factures et ses relevés bancaires. L'État fouille la vie intime pour retenir ses administrés.
Le pacte Dutreil en danger : l'article 5 qui tue la transmission
Le plus grave se joue au Parlement. Le 14 septembre, François Ouairy a cosigné dans Le Monde une tribune avec Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour défendre le pacte Dutreil. Ce dispositif, héritier d'une politique de transmission chère à la droite française, permet de transmettre une entreprise en exonérant 75 % de sa valeur de droits de mutation, sous conditions de conservation des titres et d'exercice d'une fonction de direction.
En apparence, la bataille est gagnée : dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2027 ne touche pas au pacte Dutreil. Mais l'article 5 du projet, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, réécrit l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Jusqu'ici, un dirigeant qui avait apporté ses titres à une holding bénéficiait d'un report d'imposition de sa plus-value, report transmis à ses enfants en cas de donation de la holding.
Le texte ferait de la transmission un événement mettant fin au report : l'imposition deviendrait exigible au titre de l'année de la donation, et s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit rétroactivement à la date du dépôt. On exhonère les trois quarts des droits de mutation d'une main, et l'on réclame l'impôt sur la plus-value de l'autre.
« Pour beaucoup de familles, cela reviendrait à ne plus transmettre du tout, ce qui est l'inverse de l'effet recherché », résume François Ouairy. Le débat parlementaire n'est pas terminé.
Un État qui étrangle ceux qui créent
Derrière ces dossiers pointe toujours la même réalité. La France ne fait pas assez d'enfants, et elle décourage ceux qui voudraient transmettre. Elle taxe le travail, puis elle traque ceux qui partent, puis elle punit ceux qui restent. Le petit patrion, le négoce transfrontalier, l'entreprise familiale de province : voilà les cibles que l'administration traque avec plus d'ardeur qu'elle n'en met à combattre les fraudes massives.
Le cabinet Bensaid Avocats, fort de ses bureaux de Paris, Genève, Marseille, Cannes et Lisbonne, a fait de cette expérience un métier. Ses avocats font à la fois conseil et contentieux, contre la tendance des grandes structures à séparer les deux. La méthode est simple : partir du contrôle, non de la règle. Demander depuis quelle adresse mail les équipes écrivent, où dorment les marchandises, qui signe sur quels comptes. Des questions qu'on ne pense à poser qu'après avoir vu ce qu'elles coûtent.
Reste le travail en amont, auprès des parlementaires et des cabinets ministériels, pour expliquer ce que deux lignes modifiées dans la loi déclenchent dans les entreprises. Le législateur voit la règle, pas ses effets. C'est tout le drame fiscal français.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
C'est un dispositif permettant de transmettre une entreprise en exonérant 75 % de sa valeur des droits de mutation, sous conditions de conservation des titres et d'exercice d'une fonction de direction.
Que prévoit l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 ?
Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il mettrait fin au report d'imposition de la plus-value en cas de donation ou de succession de la holding, avec une application rétroactive aux transmissions réalisées à compter de cette même date.
Quels éléments l'administration utilise-t-elle pour contester une résidence fiscale étrangère ?
Des factures d'énergie, des contrats restés au nom d'un proche, des remboursements de soins, la scolarisation d'un enfant en France ou des mouvements de compte révélant une vie quotidienne restée sur le territoire.