DMA : Bruxelles prive les Français d'innovation

Le Digital Markets Act devait garantir un marché équitable. Voilà le projet. La réalité est tout autre : les consommateurs européens, et français en premier lieu, se retrouvent privés de fonctionnalités tandis que les petits entrepreneurs attendent encore des bénéfices concrets. Pendant ce temps, la Commission européenne brandit ses amendes comme des trophées.

Apple, Meta, Google : la fuite des innovations vers d'autres cieux

L'annonce est tombée comme un couperet. Apple a reporté sine die le lancement de son IA Siri dans l'Union européenne, invoquant les contraintes du Digital Markets Act. Une décision qui a visiblement irrité Bruxelles, mais qui soulève une question bien plus fondamentale : à quoi sert une réglementation qui empêche nos concitoyens d'accéder aux outils technologiques de demain ?

Apple n'est pas un cas isolé. Un nombre croissant d'entreprises technologiques choisissent de retarder, voire d'abandonner purement et simplement, le lancement de leurs fonctionnalités et services dans l'UE. Meta et Google ont déjà restreint la publicité politique sur nos territoires en réponse au règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique (TTPA). Une décision qui avait suscité le mécontentement des responsables politiques comme des organisations de la société civile.

Bruxelles et sa métaphore du code de la route : la comparaison qui tourne court

Le porte-parole de la Commission européenne a récemment livré une tirade digne d'un rapport de la DG Concurrence lors d'une conférence de presse. Il convient d'en citer l'essence :

La décision de ne pas rendre Siri AI disponible relève d'Apple, et d'Apple seulement. Car absolument rien dans le DMA n'interdit à Apple d'introduire de nouveaux produits dans l'UE. En revanche, ce qu'Apple n'a pas le droit de faire, c'est de verrouiller le marché. Ce n'est pas à lui de décider qui a le droit d'innover en Europe.

Puis vint la phrase choc, destinée à faire mouche dans la bulle bruxelloise :

L'UE n'accordera aucune dérogation, tout comme un policier n'exempterait pas un conducteur de respecter une limitation de vitesse.

La comparaison aurait pu être pertinente. Elle ne l'est pas. Le code de la route fixe des règles claires, stables et prévisibles pour tous. Le DMA, lui, repose sur un ensemble de mesures évolutives que la Commission ajuste à sa guise. Les géants de la tech décrivent à juste titre ces dispositifs comme des règles qui changent en cours de jeu. Les obligations imposées aux contrôleurs d'accès, si elles existent sur le papier, restent soumises à une appréciation continue et flexible de la Commission. Le gendarme, dans cette affaire, rédige le code de la route au fur et à mesure qu'il verbalise.

DMA et Data Act : des textes aux bénéfices fantômes

De nombreuses start-up et PME françaises et européennes se montrent critiques à l'égard des grandes plateformes. C'est un fait. Elles dénoncent des pratiques contractuelles abusives qui les empêchent d'accéder à certaines plateformes ou d'acheter les données nécessaires au développement de leurs produits. Le Data Act devait précisément instaurer des règles plus équitables en matière d'échange de données.

Le problème est que ce texte, applicable depuis 2025, fait d'ores et déjà l'objet de modifications. Pire, aucune preuve solide et consolidée n'est disponible pour mesurer son impact réel. Les petites entreprises restent souvent critiques : si les règles existent sur le papier, la réalité pratique est tout autre. Très peu d'entreprises tournées vers la croissance osent contester les grands groupes, notamment européens, au risque de se fâcher durablement et de compromettre de futures collaborations. Le petit commerçant numérique, comme le buraliste ou le pharmacien de quartier, connaît bien cette asymétrie de pouvoir.

Souveraineté technologique ou pavé dans la mare ?

Avec le DMA, certains responsables politiques européens n'hésitent pas à se féliciter ouvertement des amendes infligées aux entreprises technologiques américaines. La Commission européenne, de son côté, laisse parfois échapper un lapsus révélateur en présentant le DMA comme un outil de sa boîte à outils de souveraineté technologique. Le général de Gaulle ne disait-il pas que les nations ne sont pas des abstractions ? On peut se demander si cette souveraineté de façade sert véritablement nos intérêts ou si elle satisfait simplement l'ego de quelques technocrates bruxellois.

La Commission a publié un bilan à trois ans du DMA. Sans surprise, elle estime que la direction est la bonne et qu'il faut renforcer encore l'application des règles. Le document de travail compte 83 pages mais ne s'appuie sur aucune analyse coûts-bénéfices quantifiée. Fait révélateur, le mot économique n'y apparaît que six fois. On y trouve un seul exemple de bénéfices économiques positifs pour les petites entreprises, celui de navigateurs alternatifs comme Aloha, Opera et Vivaldi qui gagnent de nouveaux utilisateurs. Aloha fait état d'une hausse de 250 % de ses nouveaux utilisateurs, Firefox a vu son nombre d'utilisateurs actifs quotidiens doubler sur iOS en Allemagne et en France. C'est maigre, très maigre.

Le consommateur, grande victime oubliée

Même les organisations de la société civile, habituellement critiques à l'égard des grandes plateformes, ne sont pas entièrement convaincues que le DMA ait réellement changé la donne pour les consommateurs et les fondateurs. Elles demandent que les changements induits par le DMA soient mieux documentés, avec des référentiels publics et des tutoriels multilingues expliquant les droits des utilisateurs.

Le constat est clair. Le DMA et le Data Act partaient de bonnes intentions. Mais entre la théorie bruxelloise et la réalité du terrain, le fossé est immense. Les consommateurs français sont privés d'innovations, les petits entrepreneurs n'osent pas faire valoir leurs droits et la Commission brandit des amendes comme autant de médailles. L'Europe mérite mieux que cette bureaucratie numérique qui protège ses fonctionnaires plus que ses citoyens.